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MALPRACTICE [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A professional's improper or immoral conduct in the performance of his duties, done either intentionally or through carelessness or ignorance.

OBS

Malpractice is commonly applied to physicians, surgeons, dentists, lawyers and public officers to denote negligent or unskillful performance of duties where professional skills are obligatory on account of the fiduciary relationship with patients or clients.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Manquement au devoir (action ou omission) qui peut être érigé en infraction.

OBS

faute professionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A lawyer's failure to render professional services with the skill, prudence, and diligence that an ordinary and reasonable lawyer would use under similar circumstances.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

faute professionnelle de l'avocat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The physician is liable for malpractice when failing to act as a reasonably prudent doctor. This is an objective standard, which takes into account the extra knowledge possessed by the actor.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

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Fiche 4 2014-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Health Law
DEF

Professional negligence or the improper carrying out of professional activities that fails to meet the standards of care and that may result in harm to the patient.

OBS

malpractice: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la santé
DEF

Négligence professionnelle ou exercice inapproprié des activités professionnelles ne respectant pas les normes de soins et pouvant se solder par un préjudice au patient.

OBS

P. Cibrie dans «Le statut juridique, fiscal et social des médecins» [...] divise les fautes médicales en fautes techniques, fautes de droit commun et fautes contre l'humanité. Pour ces fautes, le médecin peut encourir une responsabilité pénale et une responsabilité civile.

OBS

faute médicale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

faute professionnelle : terme et définition normalisés par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización médica y hospitalaria
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de salud
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Insurance policies protecting professional men against claims arising out of malpractice in their profession.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

faute professionnelle : Erreur commise volontairement ou non dans l'exercice d'une profession, qui entraîne pour le client un tort grave et qui implique un manque de compétence injustifiable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Medical and Hospital Organization
OBS

Information confirmed by the organization.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

Information confirmée par l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Malpractice : négligence ou faute professionnelle.

OBS

Suit : procès, poursuites.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
Conserver la fiche 8

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