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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MOTION AMEND [14 fiches]

Fiche 1 2017-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Motion to amend prosecution’s motion for protective measures for victims and witnesses ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

La requête aux fins de modification de la requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection en faveur de victimes et de témoins [...] déposée le 15 juillet 2003 à titre confidentiel (la « Deuxième Requête »), par laquelle l’Accusation retire l’une de ses demandes de mesures de protection.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion in parliamentary proceedings which is designed to change a motion currently on the floor.

CONT

A motion in amendment arises out of a debate and is proposed either to modify the original motion in order to make it more acceptable to the House or to present a different proposition as an alternative to the original.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La motion d'amendement découle d'un débat et est proposée afin de modifier la motion originale pour rendre plus acceptable à la Chambre ou encore afin d'offrir un nouveau texte susceptible de remplacer la proposition originale.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
CONT

The Respondent brought a motion to amend the style of cause so that the "Attorney General of Canada" is designated as the respondent.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
CONT

Prenant de nouveau acte du fait que M. Beger n'a pas produit un dossier de réponse ou avancé des arguments à l'audience relativement à la requête présentée par le SCT afin de faire modifier l'intitulé de la cause, la pronotaire Tabib a décidé que le président du Conseil du Trésor devrait être le seul défendeur.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Finance Canada, Ottawa, 2003, 24 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Sessional Paper No. 332-1/310G.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
  • Banque
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Résumé législatif.

OBS

BSIF (Bureau du surintendant des institutions financières).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1989-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Sessional Paper No. 332-1/308J.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1989-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Sessional Paper No. 332-1/310F.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 14

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