TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MULTILATERAL INSTRUMENT RESPECT TAX CONVENTIONS ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Multilateral Instrument in Respect of Tax Conventions Act
1, fiche 1, Anglais, Multilateral%20Instrument%20in%20Respect%20of%20Tax%20Conventions%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20implement%20a%20multilateral%20convention%20to%20implement%20tax%20treaty%20related%20measures%20to%20prevent%20base%20erosion%20and%20profit%20shifting
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Multilateral Instrument in Respect of Tax Conventions Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Multilateral%20Instrument%20in%20Respect%20of%20Tax%20Conventions%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Multilateral%20Instrument%20in%20Respect%20of%20Tax%20Conventions%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27instrument%20multilat%C3%A9ral%20relatif%20aux%20conventions%20fiscales
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices 1, fiche 1, Français, Loi%20mettant%20en%20%26oelig%3Buvre%20une%20convention%20multilat%C3%A9rale%20pour%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20des%20mesures%20relatives%20aux%20conventions%20fiscales%20pour%20pr%C3%A9venir%20l%27%C3%A9rosion%20de%20la%20base%20d%27imposition%20et%20le%20transfert%20de%20b%C3%A9n%C3%A9fices
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27instrument%20multilat%C3%A9ral%20relatif%20aux%20conventions%20fiscales
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27instrument%20multilat%C3%A9ral%20relatif%20aux%20conventions%20fiscales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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