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NUCLEAR SAFETY CONTROL ACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-10-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Nuclear Science and Technology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Nuclear Safety and Control Act
1, fiche 1, Anglais, Nuclear%20Safety%20and%20Control%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sciences et techniques nucléaires
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20s%C3%BBret%C3%A9%20et%20la%20r%C3%A9glementation%20nucl%C3%A9aires
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2002-03-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Nuclear Plant Safety
- Federal Laws and Legal Documents
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Nuclear Safety and Control Act
1, fiche 2, Anglais, Nuclear%20Safety%20and%20Control%20Act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Canadian Nuclear Safety Commission and to make consequential amendments to other Acts 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Canadian%20Nuclear%20Safety%20Commission%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct, Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sûreté des centrales nucléaires
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20s%C3%BBret%C3%A9%20et%20la%20r%C3%A9glementation%20nucl%C3%A9aires
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence 1, fiche 2, Français, Loi%20constituant%20la%20Commission%20canadienne%20de%20s%C3%BBret%C3%A9%20nucl%C3%A9aire%20et%20modifiant%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-05-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Nuclear Science and Technology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Nuclear Amendment Act, 1998
1, fiche 3, Anglais, Nuclear%20Amendment%20Act%2C%201998
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Nuclear Energy Act and the Nuclear Safety and Control Act 1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Nuclear%20Energy%20Act%20and%20the%20Nuclear%20Safety%20and%20Control%20Act
correct, Canada
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sciences et techniques nucléaires
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires
1, fiche 3, Français, Loi%20de%201998%20modifiant%20les%20lois%20nucl%C3%A9aires
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 1, fiche 3, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20l%27%C3%A9nergie%20nucl%C3%A9aire%20et%20la%20Loi%20sur%20la%20s%C3%BBret%C3%A9%20et%20la%20r%C3%A9glementation%20nucl%C3%A9aires
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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