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NUISANCE ACTION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- private nuisance action
1, fiche 1, Anglais, private%20nuisance%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action for private nuisance 1, fiche 1, Anglais, action%20for%20private%20nuisance
correct
- action in private nuisance 2, fiche 1, Anglais, action%20in%20private%20nuisance
correct
- action of private nuisance 2, fiche 1, Anglais, action%20of%20private%20nuisance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This remedy [old assize of nuisance in the thirteenth century] was supplanted eventually by the action on the case for nuisance, the parent of today's private nuisance action. 3, fiche 1, Anglais, - private%20nuisance%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en nuisance privée
1, fiche 1, Français, action%20en%20nuisance%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action pour nuisance privée 1, fiche 1, Français, action%20pour%20nuisance%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ce recours [ancienne «assize of nuisance» au treizième siècle] a par le suite été remplacé par l'action dite «case» pour nuisance, qui est à l'origine de l'action fondée sur la nuisance privée que nous connaissons aujourd'hui. 2, fiche 1, Français, - action%20en%20nuisance%20priv%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'expression «en nuisance privée» désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression «pour nuisance privée» met l'accent sur le préjudice subi. 3, fiche 1, Français, - action%20en%20nuisance%20priv%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
action en nuisance privée; action pour nuisance privée : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - action%20en%20nuisance%20priv%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public nuisance action
1, fiche 2, Anglais, public%20nuisance%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- action for public nuisance 1, fiche 2, Anglais, action%20for%20public%20nuisance
correct
- action in public nuisance 1, fiche 2, Anglais, action%20in%20public%20nuisance
correct
- action of public nuisance 1, fiche 2, Anglais, action%20of%20public%20nuisance
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action en nuisance publique
1, fiche 2, Français, action%20en%20nuisance%20publique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- action pour nuisance publique 1, fiche 2, Français, action%20pour%20nuisance%20publique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'expression «en nuisance publique» désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression «pour nuisance publique» met l'accent sur le préjudice subi. 2, fiche 2, Français, - action%20en%20nuisance%20publique
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
action en nuisance publique; action pour nuisance publique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - action%20en%20nuisance%20publique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- action for nuisance
1, fiche 3, Anglais, action%20for%20nuisance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- action in nuisance 1, fiche 3, Anglais, action%20in%20nuisance
correct
- nuisance action 1, fiche 3, Anglais, nuisance%20action
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- action en nuisance
1, fiche 3, Français, action%20en%20nuisance
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- action pour nuisance 1, fiche 3, Français, action%20pour%20nuisance
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L'expression "en nuisance" désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression "pour nuisance" met l'accent sur le préjudice subi. 2, fiche 3, Français, - action%20en%20nuisance
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
action en nuisance; action pour nuisance : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 3, Français, - action%20en%20nuisance
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- private action in public nuisance
1, fiche 4, Anglais, private%20action%20in%20public%20nuisance
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- private action for public nuisance 2, fiche 4, Anglais, private%20action%20for%20public%20nuisance
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The private action for public nuisance is frequently encountered where the plaintiff is injured or where his chattel is damaged by reason of a dangerous condition of property near a highway. 3, fiche 4, Anglais, - private%20action%20in%20public%20nuisance
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- action privée pour nuisance publique
1, fiche 4, Français, action%20priv%C3%A9e%20pour%20nuisance%20publique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- action privée en nuissance publique 1, fiche 4, Français, action%20priv%C3%A9e%20en%20nuissance%20publique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
L'expression «en nuisance publique» désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression «pour nuissance publique» met l'accent sur le préjudice subi. 2, fiche 4, Français, - action%20priv%C3%A9e%20pour%20nuisance%20publique
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
action privée en nuisance publique; action privée pour nuisance publique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 4, Français, - action%20priv%C3%A9e%20pour%20nuisance%20publique
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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