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NULLA BONA [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-12-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- make a return of nulla bona
1, fiche 1, Anglais, make%20a%20return%20of%20nulla%20bona
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
the sheriff executing a judgment. 1, fiche 1, Anglais, - make%20a%20return%20of%20nulla%20bona
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rapporter qu'il n'y a pas de biens 1, fiche 1, Français, rapporter%20qu%27il%20n%27y%20a%20pas%20de%20biens
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Corporate Structure
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- nulla bona report 1, fiche 2, Anglais, nulla%20bona%20report
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Structures de l'entreprise
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rapport nulla bona
1, fiche 2, Français, rapport%20nulla%20bona
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- nulla bona 1, fiche 3, Anglais, nulla%20bona
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 3, La vedette principale, Français
- formule de procès-verbal de carence
1, fiche 3, Français, formule%20de%20proc%C3%A8s%2Dverbal%20de%20carence
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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