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NULLIFICATION [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- jury nullification
1, fiche 1, Anglais, jury%20nullification
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Jury nullification occurs when juries acquit a defendant despite convincing evidence that the defendant is guilty under the court's jury instructions; such acquittals are usually based on moral and political considerations and are unreviewable. 1, fiche 1, Anglais, - jury%20nullification
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- annulation par le jury
1, fiche 1, Français, annulation%20par%20le%20jury
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On y précise d'abord le sens de l'expression «annulation par le jury». Il s'agit d'une situation rare où le jury choisit, en connaissance de cause, de ne pas appliquer la loi et acquitte l'inculpé sans égard au poids de la preuve. Pour la Cour, d'utilisation rarissime, ce concept inusité pourrait s'expliquer par l'oppression découlant d'une loi sévère ou de son application stricte. 1, fiche 1, Français, - annulation%20par%20le%20jury
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action for annulment of marriage
1, fiche 2, Anglais, action%20for%20annulment%20of%20marriage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- action for nullification of marriage 2, fiche 2, Anglais, action%20for%20nullification%20of%20marriage
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action en annulation de mariage
1, fiche 2, Français, action%20en%20annulation%20de%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
action en annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - action%20en%20annulation%20de%20mariage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- annulment of marriage
1, fiche 3, Anglais, annulment%20of%20marriage
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- nullification of marriage 2, fiche 3, Anglais, nullification%20of%20marriage
correct
- marriage annulment 3, fiche 3, Anglais, marriage%20annulment
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The judicial determination of the nullity of a marriage for causes existing at the time of the marriage solemnization. 4, fiche 3, Anglais, - annulment%20of%20marriage
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- annulation de mariage
1, fiche 3, Français, annulation%20de%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'annulation du mariage doit être distinguée du divorce. [...] L'annulation [...] a pour effet de déclarer que le mariage n'a jamais existé (mariage nul) ou encore qu'il a existé jusqu'au moment où il est annulé (mariage annulable) par la cour. 2, fiche 3, Français, - annulation%20de%20mariage
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 3, Français, - annulation%20de%20mariage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-06-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- ground for annulment of marriage
1, fiche 4, Anglais, ground%20for%20annulment%20of%20marriage
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- ground of annulment of marriage 2, fiche 4, Anglais, ground%20of%20annulment%20of%20marriage
correct
- ground for nullification of marriage 2, fiche 4, Anglais, ground%20for%20nullification%20of%20marriage
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The more prominent ground for annulment of marriage include the following: non-age, lack of parental consent; consanguinity and affinity; polygamy; incapacity by virtue of non-recognition of a divorce; lack of consent ...; impotence ... 3, fiche 4, Anglais, - ground%20for%20annulment%20of%20marriage
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Affinity, the relationship arising from marriage, is no longer a ground for annulment of marriage under Canadian law. 4, fiche 4, Anglais, - ground%20for%20annulment%20of%20marriage
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- motif d'annulation de mariage
1, fiche 4, Français, motif%20d%27annulation%20de%20mariage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
motif d'annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - motif%20d%27annulation%20de%20mariage
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2007-03-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Radio Waves
- Sonar and Underwater Detection (Military)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- own Doppler nullification
1, fiche 5, Anglais, own%20Doppler%20nullification
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
- ODN 1, fiche 5, Anglais, ODN
correct
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Own Doppler Nullification pertaining to the Search Receiver in Underwater Detection Equipment (Sonar) 1, fiche 5, Anglais, - own%20Doppler%20nullification
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Ondes radioélectriques
- Sonar et détection sous-marine (Militaire)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- auto-annulation de l'effet Doppler
1, fiche 5, Français, auto%2Dannulation%20de%20l%27effet%20Doppler
proposition, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1994-08-04
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- nullification and impairment rule 1, fiche 6, Anglais, nullification%20and%20impairment%20rule
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
The nullification and impairment rule prevents attacks on and retaliation against any provincial measure that nullifies or impairs the benefits expected under the agreement. 1, fiche 6, Anglais, - nullification%20and%20impairment%20rule
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 6, La vedette principale, Français
- disposition en matière d'infirmation ou d'affaiblissement
1, fiche 6, Français, disposition%20en%20mati%C3%A8re%20d%27infirmation%20ou%20d%27affaiblissement
proposition, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- disposition en cas d'infirmation ou d'affaiblissement 1, fiche 6, Français, disposition%20en%20cas%20d%27infirmation%20ou%20d%27affaiblissement
proposition, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1992-06-16
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- nullification
1, fiche 7, Anglais, nullification
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
of benefits 1, fiche 7, Anglais, - nullification
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 7, La vedette principale, Français
- annulation
1, fiche 7, Français, annulation
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
d'avantages 1, fiche 7, Français, - annulation
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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