TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
NULLIFICATION MARRIAGE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action for annulment of marriage
1, fiche 1, Anglais, action%20for%20annulment%20of%20marriage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action for nullification of marriage 2, fiche 1, Anglais, action%20for%20nullification%20of%20marriage
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en annulation de mariage
1, fiche 1, Français, action%20en%20annulation%20de%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action en annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - action%20en%20annulation%20de%20mariage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- annulment of marriage
1, fiche 2, Anglais, annulment%20of%20marriage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- nullification of marriage 2, fiche 2, Anglais, nullification%20of%20marriage
correct
- marriage annulment 3, fiche 2, Anglais, marriage%20annulment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The judicial determination of the nullity of a marriage for causes existing at the time of the marriage solemnization. 4, fiche 2, Anglais, - annulment%20of%20marriage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- annulation de mariage
1, fiche 2, Français, annulation%20de%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'annulation du mariage doit être distinguée du divorce. [...] L'annulation [...] a pour effet de déclarer que le mariage n'a jamais existé (mariage nul) ou encore qu'il a existé jusqu'au moment où il est annulé (mariage annulable) par la cour. 2, fiche 2, Français, - annulation%20de%20mariage
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - annulation%20de%20mariage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-06-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- ground for annulment of marriage
1, fiche 3, Anglais, ground%20for%20annulment%20of%20marriage
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- ground of annulment of marriage 2, fiche 3, Anglais, ground%20of%20annulment%20of%20marriage
correct
- ground for nullification of marriage 2, fiche 3, Anglais, ground%20for%20nullification%20of%20marriage
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The more prominent ground for annulment of marriage include the following: non-age, lack of parental consent; consanguinity and affinity; polygamy; incapacity by virtue of non-recognition of a divorce; lack of consent ...; impotence ... 3, fiche 3, Anglais, - ground%20for%20annulment%20of%20marriage
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Affinity, the relationship arising from marriage, is no longer a ground for annulment of marriage under Canadian law. 4, fiche 3, Anglais, - ground%20for%20annulment%20of%20marriage
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- motif d'annulation de mariage
1, fiche 3, Français, motif%20d%27annulation%20de%20mariage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
motif d'annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - motif%20d%27annulation%20de%20mariage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :