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NULLITY ACTION [2 fiches]

Fiche 1 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

... it would be a mistake to conclude that the action for nullity of marriage might as well be abolished. There is a world of difference between a valid marriage which has gone on the rocks, and a marriage which, because of a fatal flaw, is not a marriage, or which suffers from an initial defect or vice that renders it liable to annulment at the suit of one or other of the parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

action en nullité de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Foreign Trade
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

Sanction which renders without effet a juridical act lacking a necessary condition of formation.

OBS

a sale in bulk

OBS

of an agreement for sale

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Commerce extérieur
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

d'une vente en bloc

OBS

d'un contrat de vente

OBS

d'un décret

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Comercio exterior
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 2

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