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NULLITY JUDGEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- decree of nullity of marriage
1, fiche 1, Anglais, decree%20of%20nullity%20of%20marriage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- judgment for nullity of marriage 1, fiche 1, Anglais, judgment%20for%20nullity%20of%20marriage
correct
- judgment of nullity of marriage 1, fiche 1, Anglais, judgment%20of%20nullity%20of%20marriage
correct
- judgement for nullity of marriage 1, fiche 1, Anglais, judgement%20for%20nullity%20of%20marriage
correct
- judgement of nullity of marriage 1, fiche 1, Anglais, judgement%20of%20nullity%20of%20marriage
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The shorter forms "decree of nullity" and "nullity decree" are frequently used in context. 2, fiche 1, Anglais, - decree%20of%20nullity%20of%20marriage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement de nullité de mariage
1, fiche 1, Français, jugement%20de%20nullit%C3%A9%20de%20mariage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
jugement de nullité de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - jugement%20de%20nullit%C3%A9%20de%20mariage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judgment of nullity
1, fiche 2, Anglais, judgment%20of%20nullity
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
of a marriage. 1, fiche 2, Anglais, - judgment%20of%20nullity
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- judgement of nullity
- nullity judgment
- nullity judgement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement accordant la nullité
1, fiche 2, Français, jugement%20accordant%20la%20nullit%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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