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NULLITY MARRIAGE [7 fiches]

Fiche 1 2015-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

ordonnance de nullité de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

The shorter forms "decree of nullity" and "nullity decree" are frequently used in context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

jugement de nullité de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

A declaration that a marriage is void ab initio.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

déclaration de nullité de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

... it would be a mistake to conclude that the action for nullity of marriage might as well be abolished. There is a world of difference between a valid marriage which has gone on the rocks, and a marriage which, because of a fatal flaw, is not a marriage, or which suffers from an initial defect or vice that renders it liable to annulment at the suit of one or other of the parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

action en nullité de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

The invalidity of a presumed or supposed marriage because it is void on its face or has been voided by court order ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

État d'invalidité caractérisant le mariage nul et le mariage annulable une fois celui-ci annulé par la cour.

OBS

nullité de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

cause de nullité de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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