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OPEN BRANCH OFFICE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The new schedule will commit Canada to: maintaining its existing open regime for banking, insurance and securities services; allowing foreign banks to establish in Canada through branch offices, once legislation implementing the new branching regime is passed legislation; and once legislation is passed, removing the requirement for foreign bank subsidiaries operating in Canada and originating from a non-NAFTA country to seek authorization before opening additional branch offices.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dans sa nouvelle liste, le Canada s'engage : à maintenir son régime ouvert actuel en ce qui concerne les services offerts dans les domaines des banques, de l'assurance et service dans les domaine des valeurs mobilières; à permettre aux banques étrangères de s'établir au Canada via l'établissement de succursales, une fois que la loi sur le nouveau régime des succursales aura été adoptée, à abolir l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères exploitées au Canada, en provenance d'un pays qui n'est pas partie à l'ALENA, doivent obtenir une autorisation avant d'ouvrir de nouvelles succursales.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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