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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OPEN CONTRACT [13 fiches]

Fiche 1 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An outstanding obligation under a commodity futures contract for which settlement has not been effected by the tender and receipt of the commodity or of an instrument evidencing title or the right to such commodity or by a liquidating trade[.]

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Obligation en cours découlant d'un contrat à terme sur marchandises non encore liquidé au moyen de l'offre et de la réception des marchandises ou d'un acte qui établit le titre ou le droit sur ces marchandises, ou au moyen d'une liquidation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Contract (normally sales contract) in which certain terms ("e.g." order amount) are deliberately left open. (Black, 5th ed., 1979, p. 293)

Terme(s)-clé(s)
  • open end contract

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrat ouvert : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A contract for the sale of property which merely specifies the names of the parties, a description of the property, and a statement of the price. (Osborn, 6th ed., 1976, p. 241)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

En matière de transfert des biens réels, le terme désigne le contrat qui ne satisfait qu'aux exigences minimales du «Statute of Frauds».

OBS

contrat sommaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The afternoon fix of the London gold market established that day is used to settle out all open contracts.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Le prix de l'or fixé par le marché londonien dans l'après-midi de cette journée est utilisé pour régler tous les contrats ouverts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Número total de contratos de futuros existentes en un producto dado que no han sido liquidados mediante la compensación de transacciones.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Sales (Marketing)
  • Law of Civil Liability (civil law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Vente
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
OBS

(S.R., 1952, c. 25, art. 100)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

contrat maritime dont le prix (entre autres) n'est pas mentionné mais établi par la suite par arbitrage (à Londres) L.P. 15/10.71

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1991-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1988-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
OBS

Options.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
OBS

Options.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 13

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