TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OPEN COURT [11 fiches]

Fiche 1 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
  • National and International Security
CONT

Considerations relating to application of the principle of an open court may be weighed differently by the trial judge, if [a] matter proceeds to trial, for he or she will control the process at the trial including what documentary information adduced at trial should be treated in confidence.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Si [une] affaire passe en jugement, le juge de première instance pourrait envisager différemment les considérations relatives au «principe de la publicité de la justice», car il contrôlera la procédure au procès, y compris la question de savoir quels documents produits au procès doivent être tenus confidentiels.

OBS

principe de la publicité de la justice; principe de la publicité des débats judiciaires : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Courts
  • Rules of Court
OBS

A session ... in which witnesses are heard and testimony is taken (the committee will hold public hearings in a number of major cities).

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Séance publique au cours de laquelle une commission d'enquête ou tout autre organisme habilité entend des témoignages.

OBS

Ne pas confondre les termes «audience» et «audition». L'audience désigne la séance et l'audition, l'action d'entendre ou d'être entendu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho probatorio
  • Reglamento procesal
  • Fraseología
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
OBS

open court: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

public hearing: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

open court: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

enquête publique : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

audience publique : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Tribunales
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

audiencia pública: expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
OBS

Technique/tactics.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
OBS

Technique/tactique.

Terme(s)-clé(s)
  • ouvrir le court

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

question en suspens devant la Cour.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
OBS

Se dit d'un jugement.

OBS

Codification administrative des Règles de la Cour fédérale, des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 11

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :