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OPEN COURT HEARING [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Courts
  • Rules of Court
OBS

A session ... in which witnesses are heard and testimony is taken (the committee will hold public hearings in a number of major cities).

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Séance publique au cours de laquelle une commission d'enquête ou tout autre organisme habilité entend des témoignages.

OBS

Ne pas confondre les termes «audience» et «audition». L'audience désigne la séance et l'audition, l'action d'entendre ou d'être entendu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
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