TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OPEN COURT PRINCIPLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Rules of Court
- National and International Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- open court principle
1, fiche 1, Anglais, open%20court%20principle
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- principle of an open court 2, fiche 1, Anglais, principle%20of%20an%20open%20court
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Considerations relating to application of the principle of an open court may be weighed differently by the trial judge, if [a] matter proceeds to trial, for he or she will control the process at the trial including what documentary information adduced at trial should be treated in confidence. 2, fiche 1, Anglais, - open%20court%20principle
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Règles de procédure
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- principe de la publicité de la justice
1, fiche 1, Français, principe%20de%20la%20publicit%C3%A9%20de%20la%20justice
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- principe de la publicité des débats judiciaires 2, fiche 1, Français, principe%20de%20la%20publicit%C3%A9%20des%20d%C3%A9bats%20judiciaires
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si [une] affaire passe en jugement, le juge de première instance pourrait envisager différemment les considérations relatives au «principe de la publicité de la justice», car il contrôlera la procédure au procès, y compris la question de savoir quels documents produits au procès doivent être tenus confidentiels. 3, fiche 1, Français, - principe%20de%20la%20publicit%C3%A9%20de%20la%20justice
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
principe de la publicité de la justice; principe de la publicité des débats judiciaires : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - principe%20de%20la%20publicit%C3%A9%20de%20la%20justice
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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