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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OPEN CUSTODY [9 fiches]

Fiche 1 2005-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

... custody in (a) a community residential centre, group home, child care institution, or forest or wilderness camp....

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Garde en tout lieu ou établissement désigné à ce titre [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Phraseology
CONT

Committal of young offenders... Where a Canadian offender transferred to Canada a) is committed to a prison in a province... an officiel designated for the purpose by the Lieutenant Governor in Council of the province where the offender is detained may transfer him to a place or facility in which a young person may be committed to open custody or secure custody, within the meaning of section 24 of the Young Offenders Act,...

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie
CONT

Incarcération[...] Lorsqu'un délinquant canadien transféré au Canada: a) d'une part, est incarcéré dans une prison dans une province;[...] un fonctionnaire désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où il est détenu peut le transférer dans lieu ou établissement où un adolescent peut être envoyé en milieu ouvert ou fermé au sens de l'article 24 de la Loi sur les jeunes contrevenants[...]

OBS

Voir fiche « détention libre »

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Young Offenders Act, the Young Offenders Act (Canada), Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Young Offenders Act, Young Offenders Act (Canada), Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
OBS

Pursuant to the Young Offenders Act, to the Young Offenders Act (Canada), Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, et de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Yukon Government, Department of Health and Social Services.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Gouvernement du Yukon, ministère de la Santé et des Services sociaux.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Yukon Government, Department of Health and Social Services.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Gouvernement du Yukon, ministère de la Santé et des Services sociaux.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1990-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
CONT

Place or facility of open custody.

OBS

Source: SC 1980-81-82-83 c. 110 35.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1985-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Safekeeping account for the depositing and administration of valuables (especially securities).

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

titres déposés dans une banque, qui se charge des travaux administratifs (encaissement des coupons, mutations du portefeuille, avis concernant les augmentations de capital, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 9

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