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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OPEN END CONTRACT [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

PAJLO
Property Law (common law)
Law of Contracts (common law)

open-end contract 1, fiche 1, Anglais, open%2Dend%20contract
correct

open-ended contract 1, fiche 1, Anglais, open%2Dended%20contract
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Contract (normally sales contract) in which certain terms ("e.g." order amount) are deliberately left open. (Black, 5th ed., 1979, p. 293) 2, fiche 1, Anglais, - open%2Dend%20contract

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

open end contract

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

PAJLO
Droit des biens et de la propriété (common law)
Droit des contrats (common law)

contrat ouvert 1, fiche 1, Français, contrat%20ouvert
correct, nom masculin, normalisé

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

contrat ouvert : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contrat%20ouvert

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-05-08

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Government Contracts

open end contract 1, fiche 2, Anglais, open%20end%20contract

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Marchés publics

contrat général 1, fiche 2, Français, contrat%20g%C3%A9n%C3%A9ral
nom masculin

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 2, Français, - contrat%20g%C3%A9n%C3%A9ral

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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OPEN END CONTRACT [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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