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OPT-OUT [13 fiches]

Fiche 1 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Consent obtained by default from a person who has not indicated that they refuse to give their consent.

OBS

For example, consent obtained from a person who has not unchecked a preselected box indicating acceptance of the conditions of use of a website.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Consentement obtenu par défaut d'une personne qui n'a pas manifesté qu'elle refusait de donner son consentement.

OBS

Par exemple, un consentement obtenu d'une personne qui n'a pas décoché une case précochée indiquant qu'elle acceptait les conditions d'utilisation d'un site Web est considéré comme un consentement négatif.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Legal Actions
CONT

A class member involved in a class action may opt out of the action in the manner and within the time stated in the certification order.

Terme(s)-clé(s)
  • opting-out
  • opt-out

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Actions en justice
DEF

Faculté offerte aux participants à un programme ou aux parties à un contrat de se désister sans avoir à justifier leur retrait.

CONT

Le membre d'un groupe qui exerce un recours collectif peut s'en retirer de la manière et dans le délai précisés dans l'ordonnance de certification.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
CONT

The commission also notes that toggling has been used as an opt-out consent mechanism when the default toggle state assumes consent on the part of a person.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Il fait également remarquer que les cases d’activation sont utilisées comme mécanisme de retrait du consentement lorsque la case présume par défaut que la personne accorde son consentement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Law

Français

Domaine(s)
  • Droit professionnel

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Post Offices
CONT

The legal notice will include an opt-out coupon which will be returnable to a post office box address at Edmonton, Alberta.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Bureaux de poste
CONT

Les avis légaux seront accompagnés d'un coupon d'exclusion qui pourra être envoyé par la poste à une boîte postale située à Edmonton, en Alberta.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The parties, subject to the approval orders and the expiration of the opt-out periods without the opt-out threshold being met, have agreed to settle the class actions upon the terms contained in this agreement ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Sous réserve des ordonnances d'approbation, et pourvu qu'à l'expiration du délai d'exclusion, le seuil d'exclusion ne soit pas franchi, les parties conviennent de régler les recours collectifs aux conditions énoncées dans les présentes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

In this agreement ... "opt-out periods" means the period commencing on the approval date as set out in the approval orders.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Dans la présente convention [...] les délais d'exclusion commencent à la date d'approbation inscrite sur les ordonnances d'approbation.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... the settlement and its benefits, and the ability to exercise legal rights including opt-out procedures and deadlines for opting out ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[...] le règlement et ses avantages, la possibilité d'exercer des droits juridiques, y compris les procédures et échéances de l'option de refus [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • IT Security
  • Internet and Telematics
Terme(s)-clé(s)
  • opt out

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Sécurité des TI
  • Internet et télématique
DEF

Se dit d'un fichier de données personnelles dans lequel un internaute est inscrit sans son accord et continue de figurer tant qu'il n'a pas exprimé explicitement son refus.

OBS

option de retraite : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 27 décembre 2009.

PHR

Option de retraite à.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2008-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

Merck challenges the constitutional validity and applicability of the Class Proceedings Act to the extent that it permits a multi-jurisdictional opt-out class action that contains class members who are not residents of Ontario and who have no real and substantial connection to Ontario.

OBS

Multi-jurisdictionnal class actions raise several questions of jurisdiction. As a result of the specificity of both class actions and the law of class actions, private international law and constitutional law applicable to jurisdiction may be invited to adapt to the new trend of multijurisdictional class actions.

Terme(s)-clé(s)
  • multijurisdictional opt-out class action

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
OBS

Le recours collectif multi-juridictionnel soulève de nombreuses questions relatives à la compétence internationale des tribunaux. En raison de la spécificité de ce véhicule procédural et du droit qui lui est propre, le droit international privé et le droit constitutionnel applicables à la détermination de la compétence internationale des tribunaux pourraient être appelés à s'adapter à ce véhicule.

OBS

Cette expression est employée dans le sens d'un choix qui est offert à des gens qui veulent intenter un recours collectif au niveau national ou international.

Terme(s)-clé(s)
  • recours collectif multijuridictionnel avec option de retrait

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Commerce
DEF

A commercial electronic mailing list containing the electronic addresses of people who have clearly expressed their unwillingness to have their names appear on the list to receive advertising.

Français

Domaine(s)
  • Commerce électronique
DEF

Liste de diffusion de courrier électronique commercial, comportant les adresses électroniques de personnes qui ont clairement exprimé leur volonté de ne pas figurer sur cette liste, et donc de ne pas recevoir de la publicité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio electrónico
DEF

Lista de difusión de correo electrónico que contiene las direcciones electrónicas de personas que han expresado claramente su voluntad de no figurar en esa lista ni de recibir publicidad.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Social Policy (General)
DEF

An opportunity to opt out of something; an act of choosing to do this.

CONT

to have opt-outs from the treaty on the single currency.

Terme(s)-clé(s)
  • opt-out clause
  • opt-out hospital
  • opt-out school
  • opt-outs

Français

Domaine(s)
  • Politiques sociales (Généralités)
CONT

Se prévaloir d'une option de non-participation dans l'application d'une entente.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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