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OPT-OUT CONSENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- opt-out consent
1, fiche 1, Anglais, opt%2Dout%20consent
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Consent obtained by default from a person who has not indicated that they refuse to give their consent. 1, fiche 1, Anglais, - opt%2Dout%20consent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For example, consent obtained from a person who has not unchecked a preselected box indicating acceptance of the conditions of use of a website. 1, fiche 1, Anglais, - opt%2Dout%20consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consentement négatif
1, fiche 1, Français, consentement%20n%C3%A9gatif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Consentement obtenu par défaut d'une personne qui n'a pas manifesté qu'elle refusait de donner son consentement. 1, fiche 1, Français, - consentement%20n%C3%A9gatif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Par exemple, un consentement obtenu d'une personne qui n'a pas décoché une case précochée indiquant qu'elle acceptait les conditions d'utilisation d'un site Web est considéré comme un consentement négatif. 1, fiche 1, Français, - consentement%20n%C3%A9gatif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-08-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Communication and Information Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- opt-out consent mechanism
1, fiche 2, Anglais, opt%2Dout%20consent%20mechanism
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The commission also notes that toggling has been used as an opt-out consent mechanism when the default toggle state assumes consent on the part of a person. 1, fiche 2, Anglais, - opt%2Dout%20consent%20mechanism
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mécanisme de retrait de consentement
1, fiche 2, Français, m%C3%A9canisme%20de%20retrait%20de%20consentement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il fait également remarquer que les cases d’activation sont utilisées comme mécanisme de retrait du consentement lorsque la case présume par défaut que la personne accorde son consentement. 1, fiche 2, Français, - m%C3%A9canisme%20de%20retrait%20de%20consentement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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