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OPT-OUT THRESHOLD [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The parties, subject to the approval orders and the expiration of the opt-out periods without the opt-out threshold being met, have agreed to settle the class actions upon the terms contained in this agreement ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Sous réserve des ordonnances d'approbation, et pourvu qu'à l'expiration du délai d'exclusion, le seuil d'exclusion ne soit pas franchi, les parties conviennent de régler les recours collectifs aux conditions énoncées dans les présentes [...]

Espagnol

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