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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PATENT AGREEMENT [8 fiches]

Fiche 1 2008-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Patents (Law)
OBS

EPC: Convention on the Grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973 ... European Patent Organisation (EPA). This Agreement, drawn up in a single original in the English, French and German languages shall be deposited with the Government of the Federal Republic of Germany, the three texts being equally authentic. Done at London on 17 October 2000 ...

Terme(s)-clé(s)
  • London Agreement on the application of Article 65 EPC(European Patent Convention)
  • London Agreement of Article 65 of the European Patent Convention
  • London Agreement on the European Patent Convention
  • Agreement on the application of Article 65 EPC
  • European Patent Convention Agreement
  • London Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

CBE : Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 [...] Organisation européenne des brevets (OPB) [...] Le présent accord est rédigé en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, qui est déposé auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, les trois textes faisant également foi. Fait à Londres le dix-sept octobre deux mille [...]

Terme(s)-clé(s)
  • Accord sur l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
  • Accord sur la Convention sur la délivrance de brevets européens
  • Accord sur la Convention sur le brevet européen
  • Accord de Londres

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Patents (Law)
OBS

The Strasbourg Agreement established an international system for the classification of patent documents to identify note worthy technical content. The purpose behind the agreement is to replace the individual classification systems of national patent offices by a uniform classification system for patent documents of all member countries, thus facilitating information retrieval and international comparisons.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Brevets d'invention (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Brevets d'invention (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Margaret Smith, Law and Government Division. Ottawa, Library of Parliament, 1997. Series: Mini Review. Ottawa. HTML, number MR-145E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

Agreement between employer and employee concerning the right of ownership in inventions which an employee may develop in the course of his employment and which, but for such an agreement, would belong solely to the employer.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
DEF

Contrat verbal ou écrit par lequel un employeur et un employé déterminent les droits de propriété relativement aux inventions et découvertes que peut concevoir l'employé au cours de son travail.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Patents (Law)
OBS

CMEA [Council for Mutual Economic Assistance]

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Brevets d'invention (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Source : VP 7/77.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Relations
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Relations internationales
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Il est entré en vigueur en 1975. Il compte 29 signataires, dont les États-Unis et la plupart des pays de l'Union européenne.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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