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PAY ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trade
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pay an administrative monetary penalty
1, fiche 1, Anglais, pay%20an%20administrative%20monetary%20penalty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The person or company required to pay an administrative monetary penalty must provide a written notice requesting a hearing to the Director and the Board within 15 days of service of the AMP and state in the notice the grounds on which the appeal hearing is requested. 2, fiche 1, Anglais, - pay%20an%20administrative%20monetary%20penalty
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The abbreviation AMP means: Administrative Monetary Penalty. 3, fiche 1, Anglais, - pay%20an%20administrative%20monetary%20penalty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- payer une sanction administrative pécuniaire
1, fiche 1, Français, payer%20une%20sanction%20administrative%20p%C3%A9cuniaire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si le Tribunal est d'avis qu'une personne a contrevenu à ces dispositions, il peut lui ordonner de cesser de faire des représentations trompeuses, de diffuser un avis correctif et de payer une sanction administrative pécuniaire («SAP», qui équivaut à une amende). 2, fiche 1, Français, - payer%20une%20sanction%20administrative%20p%C3%A9cuniaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L’abréviation SAP désigne : sanction administrative pécuniaire. 3, fiche 1, Français, - payer%20une%20sanction%20administrative%20p%C3%A9cuniaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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