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PAY DAMAGES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pay damages
1, fiche 1, Anglais, pay%20damages
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In deciding whether to dispense with an undertaking to pay damages caused by an interlocutory order in an environmental protection action, the court may consider any special circumstances, including whether the action is a test case or raises a novel point of law. 1, fiche 1, Anglais, - pay%20damages
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - pay%20damages
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- payer les dommages 1, fiche 1, Français, payer%20les%20dommages
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour décider d'exempter ou non de l'engagement de payer les dommages causés par une ordonnance provisoire, le tribunal peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce, y compris le fait qu'il s'agit d'une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit. 1, fiche 1, Français, - payer%20les%20dommages
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - payer%20les%20dommages
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pay damages fines and costs
1, fiche 2, Anglais, pay%20damages%20fines%20and%20costs
verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acquitter les condamnations 1, fiche 2, Français, acquitter%20les%20condamnations
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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