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PAY FINE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pay a fine
1, fiche 1, Anglais, pay%20a%20fine
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Any regulations made under this section (a) shall establish a procedure for entering a plea and paying a fine in respect of each offence to which the regulations relate; (b) shall prescribe the amount of the fine to be paid in respect of each offence; and (c) may prescribe any other matter necessary to carry out the purposes of this section. 2, fiche 1, Anglais, - pay%20a%20fine
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 1, fiche 1, Anglais, - pay%20a%20fine
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- paying a fine
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acquitter l'amende 1, fiche 1, Français, acquitter%20l%27amende
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le règlement doit fixer la procédure permettant au prévenu de plaider coupable et d'acquitter l'amende prévue, ainsi que le montant de celle-ci; il peut aussi prévoir toute autre mesure nécessaire à l'application du présent article. 1, fiche 1, Français, - acquitter%20l%27amende
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - acquitter%20l%27amende
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Sentencing
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order to pay a victim fine surcharge
1, fiche 2, Anglais, order%20to%20pay%20a%20victim%20fine%20surcharge
nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Peines
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de suramende compensatoire
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20suramende%20compensatoire
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique Justice. 1, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20suramende%20compensatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Application for Extension of Time to Pay Fine
1, fiche 3, Anglais, Application%20for%20Extension%20of%20Time%20to%20Pay%20Fine
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Demande de prorogation de délai de paiement d'une amende
1, fiche 3, Français, Demande%20de%20prorogation%20de%20d%C3%A9lai%20de%20paiement%20d%27une%20amende
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba. 1, fiche 3, Français, - Demande%20de%20prorogation%20de%20d%C3%A9lai%20de%20paiement%20d%27une%20amende
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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