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PAY INSTALMENTS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pay by instalments
1, fiche 1, Anglais, pay%20by%20instalments
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The] debtor while unable to pay the whole amount of the debt in one sum, is able to pay the same by instalments, such judge or other officer may in his discretion, even if no fraud is shown, make an order that the debtor shall pay the amount of the judgment debt together with any costs of examination that may be awarded against him, forthwith or by instalments, which order shall be served upon the debtor. 1, fiche 1, Anglais, - pay%20by%20instalments
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- pay by installments
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acquitter par versements 1, fiche 1, Français, acquitter%20par%20versements
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Le] débiteur, tout en étant incapable de payer en un versement unique le montant total de la dette, peut payer ce montant par versements, ce juge ou cet auxiliaire de la justice peut à sa discrétion, même en l'absence de fraude, ordonner que le débiteur acquitte sur-le-champ ou par versements le montant du jugement ainsi que les frais d'interrogatoire auxquels il peut être condamné, et cette ordonnance doit être signifiée au débiteur. 1, fiche 1, Français, - acquitter%20par%20versements
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- fractionner le paiement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pay the balance by instalments 1, fiche 2, Anglais, pay%20the%20balance%20by%20instalments
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
balance 1, fiche 2, Anglais, - pay%20the%20balance%20by%20instalments
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- payer le solde par acomptes 1, fiche 2, Français, payer%20le%20solde%20par%20acomptes
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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