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PAY INTO [5 fiches]

Fiche 1 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Unless ordered otherwise, money payable under a judgement in favour of a person under disability shall be paid into court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

consigner au tribunal : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • put into pay

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
OBS

Source : Direction des pensions de retraite à Shediac.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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