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PAY MONEY [4 fiches]

Fiche 1 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Section 53 of the Act prohibits the sending of a notice that gives the recipient the general impression that he or she has won a prize and is asked or given the option to pay money or incur a cost prior to claiming the prize.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Aux termes de l'article 53 de la Loi, nul ne peut envoyer un avis si l'impression générale qui s'en dégage porte le destinataire à croire qu'il a gagné un prix et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d'argent pour pouvoir obtenir le prix.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Proverbs and Maxims

Français

Domaine(s)
  • Proverbes et dictons

Espagnol

Conserver la fiche 4

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