TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In a Newfoundland decision, despite some contrary indication from the context, the word "among" was interpreted strictly as referring to more than "two", so as to result in an equal distribution per capita among nephews and nieces. (Feeney, 2nd, vol. I, p. 19)  1, fiche 1, Anglais, - distribution%20per%20capita

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

distribution par tête : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 1, Français, - distribution%20par%20t%C3%AAte

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Distribution "per capita" means distribution equally among the beneficiaries, that is, as many equal portions as there are individuals.  1, fiche 2, Anglais, - distribution%20per%20capita

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

L'appellation de «distribution» est, au sens strict, [...] la répartition du «residuary estate» - c'est-à-dire du solde du produit de la vente du «real» et du «personal estate» de l'intestat, après le paiement des frais de funérailles et d'administration, des dettes et charges diverses et des legs en argent [...] - d'une personne décédée entre ses «next-of-kin» dans les limites permises par la loi [...]  2, fiche 2, Français, - partage%20par%20t%C3%AAte

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Par tête, selon le nombre d'individus. [...] Ce terme, dérivé du droit civil, est davantage utilisé dans une loi de descendance et de distribution, et dénote cette méthode de division d'une propriété par laquelle une portion égale est donnée à chacun, ceux-ci demeurant égaux face au décédé, sans référence à leurs droits de représentation ou à leur souche. C'est le contraire de per stirpes.  3, fiche 2, Français, - partage%20par%20t%C3%AAte

Record number: 2, Textual support number: 3 OBS

«partage par tête» : Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens entre les coindivisaires. Terme de droit civil qui n'a pas le même contenu juridique que le terme «distribution» en droit anglais.  4, fiche 2, Français, - partage%20par%20t%C3%AAte

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol