TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PER CURIAM [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-02-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- per curiam opinion
1, fiche 1, Anglais, per%20curiam%20opinion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- per curiam 1, fiche 1, Anglais, per%20curiam
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An opinion handed down by an appellate court without identifying the individual judge who wrote the opinion. 1, fiche 1, Anglais, - per%20curiam%20opinion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- opinion commune de la cour
1, fiche 1, Français, opinion%20commune%20de%20la%20cour
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- per curiam
1, fiche 2, Anglais, per%20curiam
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- par la cour
1, fiche 2, Français, par%20la%20cour
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Fraseología
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- por el tribunal entero
1, fiche 2, Espagnol, por%20el%20tribunal%20entero
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-03-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- examination per curiam
1, fiche 3, Anglais, examination%20per%20curiam
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- interrogatoire de la cour
1, fiche 3, Français, interrogatoire%20de%20la%20cour
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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