TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PLACE HEARING [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Law
- Courts
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- place of hearing
1, fiche 1, Anglais, place%20of%20hearing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- place of a hearing 2, fiche 1, Anglais, place%20of%20a%20hearing
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Place of hearing ... Unless otherwise ordered by a judge of the court, an application to which this rule applies shall be heard and determined by a judge of the court in the county or district in which the trial or other proceedings to which the application relates are being or are to be held. 1, fiche 1, Anglais, - place%20of%20hearing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit du travail
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lieu d'une audience
1, fiche 1, Français, lieu%20d%27une%20audience
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lieu de l’audience [...] Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal, la demande visée par la présente règle est entendue et réglée par un juge du tribunal dans le comté ou le district où a lieu ou doit avoir lieu le procès ou l’instance sur la question à laquelle la demande se rapporte. 2, fiche 1, Français, - lieu%20d%27une%20audience
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order fixing a time and place for trial or hearing
1, fiche 2, Anglais, order%20fixing%20a%20time%20and%20place%20for%20trial%20or%20hearing
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance fixant les temps et lieu de l'instruction ou de l'audition
1, fiche 2, Français, ordonnance%20fixant%20les%20temps%20et%20lieu%20de%20l%27instruction%20ou%20de%20l%27audition
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-07-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Joint Application for Time and Place for Hearing of an Appeal
1, fiche 3, Anglais, Joint%20Application%20for%20Time%20and%20Place%20for%20Hearing%20of%20an%20Appeal
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Demande commune de fixation des temps et lieu de l'audition d'un appel
1, fiche 3, Français, Demande%20commune%20de%20fixation%20des%20temps%20et%20lieu%20de%20l%27audition%20d%27un%20appel
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-07-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Joint Application for Time and Place for Trial or Hearing
1, fiche 4, Anglais, Joint%20Application%20for%20Time%20and%20Place%20for%20Trial%20or%20Hearing
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Demande commune de fixation des temps et lieu de l'instruction ou de l'audition
1, fiche 4, Français, Demande%20commune%20de%20fixation%20des%20temps%20et%20lieu%20de%20l%27instruction%20ou%20de%20l%27audition
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1985-08-22
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Practice and Procedural Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Application for Time and Place for Hearing 1, fiche 5, Anglais, Application%20for%20Time%20and%20Place%20for%20Hearing
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Droit judiciaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Requête pour obtenir l'heure et l'endroit de l'audience
1, fiche 5, Français, Requ%C3%AAte%20pour%20obtenir%20l%27heure%20et%20l%27endroit%20de%20l%27audience
proposition
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Cour d'appel fédérale 1, fiche 5, Français, - Requ%C3%AAte%20pour%20obtenir%20l%27heure%20et%20l%27endroit%20de%20l%27audience
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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