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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

QUALIFIED [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Government Contracts
  • Trade
  • Inventory and Material Management
OBS

A QPL identifies the qualifying authority and includes the appropriate product identification and reference data together with the name of the supplier of the qualified product.

Terme(s)-clé(s)
  • Qualified Product List

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Marchés publics
  • Commerce
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

[La Liste des produits homologués indique] l'autorité d'homologation, des données utiles concernant l'identification et les numéros de référence du produit, ainsi que le nom du fournisseur du produit homologué.

Espagnol

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Fiche 2 2025-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Trade
DEF

A list of products ... that are the only items that meet the minimum specifications as determined by the using entity.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Commerce

Espagnol

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Fiche 3 2024-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

Lorsque l'auditeur n'a pu vérifier l'exhaustivité des apports, il exprime une opinion avec réserve. La réserve signifie que les produits de l'organisme pourraient avoir été supérieurs ou inférieurs à ceux présentés pour l'exercice considéré et l'exercice précédent et que, par conséquent, les flux de trésorerie et les actifs pourraient différer de ceux montrés dans les états financiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
OBS

opinión calificada: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 4 2024-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Special-Language Phraseology
CONT

The lowest qualified tender is normally accepted and a contract is signed with that firm.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les services du soumissionnaire qualifié dont les prix sont les plus bas sont généralement retenus et un marché est conclu avec lui.

Espagnol

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Fiche 5 - données d’organisme externe 2022-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2022-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2022-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A person who, because of his/her knowledge, training, and experience, is qualified to perform a specified duty safely and properly.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Toute personne qui, en raison de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, est qualifiée pour exécuter une tâche particulière de façon convenable et en toute sécurité.

Espagnol

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Fiche 8 2020-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The Secretary General may confirm as co-arbitrators, sole arbitrators and chairmen of arbitral tribunals persons nominated by the parties or pursuant to their particular agreements, provided they have filed a statement of independence without qualification or a qualified statement of independence has not given rise to objections.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Le Secrétaire général peut confirmer en qualité de coarbitres, arbitres uniques et de présidents de tribunaux arbitraux les personnes désignées par les parties ou en application de leurs accords particuliers si elles ont soumis une déclaration d'indépendance sans réserves ou si une déclaration d'indépendance avec réserves ne donne lieu à aucune contestation.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2020-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

A "qualified" statement of independence refers as a precaution to certain circumstances that could be relevant while nonetheless ruling out any doubts as to the independence and/or impartiality of the arbitrator.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

déclaration d'indépendance avec réserve : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2019-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Aircraft Piloting and Navigation
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
  • Air Forces
DEF

A pilot who has successfully completed a recognized experimental flight-test-pilot course or equivalent training as approved by the Flight Test Authority.

OBS

Qualified test pilots conduct all developmental [tests] and [evaluations] and engineering [tests] and [evaluations] in the Canadian Armed Forces.

OBS

qualified test pilot; QTP: designations and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pilotage et navigation aérienne
  • Aérotechnique et maintenance
  • Forces aériennes
DEF

Pilote qui a réussi un cours reconnu de pilote d'essai en vol expérimental ou une instruction équivalente approuvée par l'Autorité des essais en vol.

OBS

Les pilotes d'essai qualifiés effectuent tous les essais et évaluations de mise au point et les essais et évaluations d'ingénierie dans les Forces armées canadiennes.

OBS

pilote d'essai qualifié; PEQ : désignations et définition uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2019-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • News and Journalism (General)
  • Taxation
OBS

To qualify as a QCJO, a corporation will be required to be incorporated and resident in Canada. In addition, its chairperson (or other presiding officer) and at least 75 per cent of its directors must be Canadian citizens. In general, in order for a partnership or trust to qualify, such corporations, along with Canadian citizens, must own at least 75 per cent of the interests in it.

Terme(s)-clé(s)
  • qualified Canadian journalism organisation
  • qualifying journalism organisation

Français

Domaine(s)
  • Information et journalisme (Généralités)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2019-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Aircraft Piloting and Navigation
  • Air Forces
CONT

... loss of certification by a qualified pilot will result in that pilot's designation as [under training].

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pilotage et navigation aérienne
  • Forces aériennes
CONT

[...] un pilote qualifié ayant perdu sa certification se voit attribuer l'appellation «en formation» (EF).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2019-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Aircraft Piloting and Navigation
  • Military Training
CONT

Undergraduate ab initio students and qualified pilots are considered under training when they are undergoing aircraft qualification training at operational training units (OTUs), operational training flights (OTFs), flying training schools (FTS), or otherwise receiving instruction when flying with a qualified instructor pilot.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pilotage et navigation aérienne
  • Instruction du personnel militaire
CONT

Les élèves-pilotes sans expérience et les pilotes qualifiés sont considérés en formation lorsqu'ils suivent une formation de qualification sur type d'aéronef dans une unité d'instruction opérationnelle (UIO), une escadrille d'instruction opérationnelle (Ele IO), une école de pilotage, ou lorsqu'ils reçoivent autrement de l'instruction lorsqu'ils volent en compagnie d'un pilote-instructeur qualifié.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2019-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Aircraft Piloting and Navigation
  • Military Training
CONT

All flying that is carried out in a dual-control aircraft by a student pilot or a pilot designated as [under training] shall be logged as dual flying ... for the period spent at the controls when flying with a qualified flying instructor (QFI) ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pilotage et navigation aérienne
  • Instruction du personnel militaire
CONT

Le demandeur d'une licence de pilote professionnel qui n'est pas inscrit à un cours intégré approuvé doit présenter une preuve à l'effet qu'il a réussi à l'examen écrit obligatoire et une lettre de recommandation d'un instructeur de vol qualifié attestant qu'il possède la compétence exigée en vue de la délivrance d'une licence de pilote professionnel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2018-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Military Training

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Instruction du personnel militaire
CONT

Aujourd'hui, dans les trois armes, tout officier breveté d'état-major [...] doit, à chaque grade, faire un «temps de commandement» qui le met à nouveau en contact avec la réalité.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2018-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Destructive and Non-destructive Tests (Mat.)
CONT

Application of modern nondestructive examination techniques calls not only reliable technologies but also for well-trained and qualified operators. Qualification of personnel for nondestructive testing is governed by the international standards EN 473 and SNT-TC 1A. Both contain requirements for training in various test techniques and also with regard to the practical experience needed for certification.

Terme(s)-clé(s)
  • qualified operator in non-destructive testing
  • non-destructive testing qualified operator

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Contrôle destructif et non destructif (Matér.)

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2018-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Customs and Excise
CONT

... a licence authorizes the holder to transact business as a customs broker ... (c) at any other customs office, through a qualified customs broker whose licence specifies that customs office, if the business originates within the area referred to in paragraph (a) ...

CONT

A qualified customs broker must: (1) unless exempted by the CEO [Chief Executive Officer of Customs], complete an approved course of study or instruction; and (2) have sufficient suitable experience to be a customs broker.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2018-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Qualified farm property - is certain property you or your spouse or common-law partner owns. It is also certain property owned by a family-farm partnership in which you or your spouse or common-law partner holds an interest. Qualified farm property includes: a share of the capital stock of a family-farm corporation that you or your spouse or common-law partner owns; an interest in a family-farm partnership that you or your spouse or common-law partner owns; real property, such as land and buildings; and eligible capital property, such as milk and egg quotas.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 146 (5.4) (a).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un bien agricole admissible est un bien qui vous appartient, ou qui appartient à votre époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes agricole familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation. Nous considérons les biens suivants comme des biens agricoles admissibles : une action du capital-actions d'une société agricole familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez; une participation dans une société de personnes agricole familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez; un bien immeuble, comme un terrain et des bâtiments; une immobilisation admissible, comme un contingent de production de lait ou d'œufs.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 146 (5.4) (a).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Air Forces
OBS

qualified systems evaluator; QSE: designations officially approved by the Air Force Terminology Panel.

Terme(s)-clé(s)
  • qualified system evaluator

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Forces aériennes
OBS

évaluateur de systèmes qualifié : désignation uniformisée par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne.

Terme(s)-clé(s)
  • évaluatrice de système qualifiée
  • évaluateur de système qualifié

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

main-d'œuvre hautement qualifiée : Lexique de l'emploi. Emploi et Immigration Canada, 1990.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Intergovernmental Bodies and Committees
  • Statistical Surveys
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités intergouvernementaux
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
DEF

The group of employees who are engaged in craft or manual occupations and who possess a thorough, comprehensive knowledge of the job processes and have the ability to exercise considerable independent judgement.

PHR

Highly skilled labour.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
DEF

Catégorie des travailleurs qui possèdent suffisamment de connaissances et d'expérience pour exercer un métier d'une manière autonome.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Qualified donee - generally includes: a registered Canadian charity; a registered Canadian amateur athletic association; a Canadian tax-exempt housing corporation that only provides low-cost housing for seniors; a municipality in Canada or, under proposed legislation, for gifts made after May 8, 2000, a municipal or public body performing a function of government in Canada; the United Nations and its related agencies; a prescribed university outside Canada; a charitable organization outside Canada to which the Government of Canada has made a donation in 2004 or 2005; and the Government of Canada, a province, or a territory.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 149.1(1)(h).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un donataire reconnu peut être généralement : un organisme canadien de bienfaisance enregistré; une association canadienne enregistrée de sport amateur; un organisme canadien exonéré d'impôt qui fournit exclusivement des logements à prix modique aux personnes âgées; une municipalité du Canada ou, selon une modification proposée, pour les dons faits après le 8 mai 2000, un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada; l'Organisation des Nations Unies ou une institution qui lui est reliée; une université à l'étranger qui est visée par règlement; une œuvre de bienfaisance à l'étranger à laquelle le gouvernement du Canada a fait des dons en 2004 ou en 2005; le gouvernement du Canada, une province ou un territoire.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 149.1(1)(h).

OBS

donataire : mot masculin ou féminin.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Labour and Employment
OBS

Ministry of State, Science and Technology.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Labour and Employment
OBS

Statistics Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Travail et emploi
OBS

Statistique Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour and Employment
  • Taxation
OBS

qualified retirement plan: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Travail et emploi
  • Fiscalité
OBS

régime de retraite à régime fiscal préférentiel : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Qualified Professional Asset Manager: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

conseil agréé en placements; conseiller agréé en placements : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

qualified lead: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

client potentiel intéressé; prospect intéressé : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

qualified investment buyer; QIB: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

À acheter des titres non offerts dans le public.

OBS

investisseur habilité : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Finances
OBS

Source : Article 125.5 de la LIR [Loi d'impôt sur le revenu].

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Programming Languages
OBS

qualified data-name: term standardized by ANSI.

Français

Domaine(s)
  • Langages de programmation
DEF

Identificateur composé d'un nom-de-donnée suivi d'un ou de plusieurs ensembles de conjonctions of ou in et d'un qualificatif.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Environmental Law

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
  • Droit environnemental

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Labour and Employment
OBS

Skilled occupations: This group includes craft and manual occupations that require predominately a thorough and comprehensive knowledge of processes involved in work, the exercise of considerable independent judgment, usually a high degree of manual dexterity, and, in some instances, extensive responsibility for valuable product or equipment. Workers in these occupations usually become qualified by serving apprenticeships or extensive training periods.

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Travail et emploi
DEF

Travailleur qui possède suffisamment de connaissances et d'expérience pour exercer un métier d'une manière autonome.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Descripciones de las funciones de los cargos
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Agriculture - General
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Agriculture - Généralités
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

nuisance relative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(Acceptance....) Types of acceptance.... Qualified. One either conditional or partial, and which introduces a variation in the sum, mode, or place of payment. In contract law, an acceptance based on a variation of the terms of the offer and hence a counteroffer. (Black's, 5th ed., 1979, p. 12)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acceptation relative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

acceptation sous réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
DEF

[A teacher] who [has] fulfilled all the training requirements for teaching a certain subject at a certain level of education according to the qualification requirements ... and [who] further meets all other administrative requirements to fill a permanent post in [a] school.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Enseignant qui [a] achevé toutes les formations requises [...] pour enseigner une matière [particulière] à un niveau d'enseignement donné, et qui [répond aussi aux exigences administratives requises] pour occuper un poste d’enseignant titularisé dans un établissement d’enseignement.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Normally where a creditor accepts a negotiable instrument for his debt it is presumed to be taken by him as a qualified or conditional payment, and, accordingly, although the original debt is still due during the currency of the instrument, the creditor's remedy is suspended until it is due.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Qualified privilege is a conditional immunity that attaches to certain occasions deemed to be of lesser importance than those absolutely privileged. Here, certain communications for certain specified purposes are excused from liability for defamation, if made without malice.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit judiciaire
CONT

Dans certaines situations, des propos diffamatoires bénéficient de l'immunité relative, si leur auteur n'avait pas d'intention malveillante. En général, bénéficie de l'immunité relative, quiconque tient des propos diffamatoires par obligation légale ou morale de les communiquer à une autre personne qui aurait un intérêt légitime à les recevoir.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

La présente politique reflète l'engagement du gouvernement visant à assurer une prestation de services offerte aux Canadiens par un effectif qualifié, bien formé et professionnel; à l'appui de cet objectif, elle reconnaît que l'apprentissage des fondements de la fonction publique est nécessaire.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2014-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Personnel Management
Terme(s)-clé(s)
  • An Analysis of the Highly Qualified Manpower Survey of 1973
  • An Analysis of the Highly Qualified Manpower Survey

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion du personnel
Terme(s)-clé(s)
  • Analyse de l'Enquête sur la main-d'œuvre hautement qualifiée
  • Analyse de l'Enquête de 1973 sur la main-d'œuvre hautement qualifiée

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Labour and Employment
  • Committees and Boards (Admin.)
Terme(s)-clé(s)
  • I.C.H.Q.M.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Travail et emploi
  • Comités et commissions (Admin.)
OBS

Central Registry, MEST.

Terme(s)-clé(s)
  • C.I.E.M.H.Q.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2014-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2014-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Personnel Management (General)
DEF

[A group of] individuals with university degrees at the bachelors' level and above.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Gestion du personnel (Généralités)
DEF

[Groupe de] personnes titulaires d’un baccalauréat ou d’un grade universitaire de niveau supérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
B2000-2999
code de système de classement, voir observation
OBS

Qualified, Approved, Certified Products: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

Standard procurement clause title: B2000-2999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
B2000-2999
code de système de classement, voir observation
OBS

Produits homologués, approuvés, certifiés : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

Titre de clause uniformisée d'achat : B2000-2999.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2014-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Un directeur du scrutin doit avoir qualité d'électeur (c'est-à-dire être un citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans) et résider dans la circonscription pour laquelle il est nommé aux termes de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Diving (Naval Forces)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Plongée (Forces navales)

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2013-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(1) where on the examination of the title it appears to the land registrar that it can be established only for a limited period or subject to certain reservations, the land registrar, on the application of the party applying to be registered, may, by an entry made in the register, except from the effect of registration any estate, right or interest arising before a specified date, or arising under a specified instrument, or otherwise particularly described in the register. (2) A title registered subject to such excepted estate, right or interest shall be called a qualified title. (R.S.O. 1980, c. 230, s. 38).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titre frappé d'exception : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The owner of a qualified interest in a thing. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 1034).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire relatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

covenant relatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The ownership or property in a corporeal chattel may be either absolute or qualified ... (I)n relation to possession it is noteworthy that a man's property or ownership may be so "qualified" because it is such that it continues only so long as he retains possession of the subject matter. Thus wild animals may be the subject of qualified or limited property ... It has been said that air and water are also the subjects of qualified property, the property in them ceasing the instant they are out of possession. (Halsbury, 4th ed., Vol. 35, p. 621).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété relative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An interest in real property under which control falls short of the absolute.... (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 1033).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt relatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Ownership of property is either absolute or qualified ... The ownership is qualified when it is shared with one or more persons, when the time of enjoyment is deferred or limited, or when the use is restricted. (Black's, 5th ed., 1979, p. 997).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété relative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Interests in real property which are not absolute and unconditional, including fee tail, estates on condition, estates on limitation, and estates on conditional limitation. (Black's, 5th ed., 1979, p. 491).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine relatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A fee simple which is not absolute is termed a modified fee simple. Conditional and determinable fee simples are thus two forms of modified fee simple. Another form of modified fee simple is a "base fee". (Riddall, 1983, p. 42).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief simple relatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Management Control
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Contrôle de gestion
  • Comptabilité publique
OBS

auditeur compétent; auditrice compétente : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage des termes «auditeur» et «auditrice» comme équivalent de l’anglais «auditor» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In this area of real property law the terms "limited", "base", "qualified" and "determinable" fee have been frequently used by courts an by authorities interchangeably, and sometimes in contra-distinction to each other. This has resulted in much confusion. (Cartwright, p. 750)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief relatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2012-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Tools and Equipment
OBS

qualified: accompanied by specification of the class to which it belongs in a given classification system.

Français

Domaine(s)
  • Outillage industriel

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2012-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Recruiting of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Recrutement du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2012-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
DEF

A data name explicitly accompanied by a specification of the class to which it belongs in a specified classification system. [Definition standardized by ISO and officially approved by GESC.]

OBS

qualified name: term standardized by ISO and officially approved by the Government EDP (Electronic Data Processing) Standards Committee (GESC).

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
DEF

Nom de donnée accompagné de l'indication de la classe à laquelle il appartient dans une classification déterminée. [Définition normalisée par l’ISO et uniformisée par le CNGI.]

OBS

nom qualifié : terme normalisé par l’ISO et uniformisé par le Comité des normes gouvernementales en informatique (CNGI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Programas y programación (Informática)
DEF

Nombre de un conjunto de datos compuesto de nombres múltiples separados por puntos; por ejemplo, árbol.fruta.manzana.

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2012-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • defense of qualified privilege

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

À la différence des États-Unis, au Canada, on ne peut opposer la défense d'immunité relative à une accusation de diffamation d'un dignitaire public ou d'une personnalité à condition que l'orateur n'ait eu aucune connaissance réelle de la fausseté du message transmis.

OBS

défense d'immunité relative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2012-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction
DEF

sidewalk superintendent : Nom populaire facétieux de spectateurs de chantiers de construction: promeneurs et badauds qui, dans la rue, regardent longuement les hommes au travail sur un immeuble en construction.

OBS

surintendant au nez aplati seulement : Expression humoristique choisie par le Directeur des ateliers Pte-Charles destinée à son personnel qui revient au travail après l'incendie d'une partie des ateliers.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Bodies (Intl. Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

For the purposes of paragraph 1 of this Article a qualified majority vote means an affirmative vote of the Member States comprising no less than three-quarters of the membership of the Community.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Organismes internationaux (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le vote à la majorité qualifiée est une procédure de vote employée par le Conseil de l'Union européenne pour la plupart de ses décisions. Le vote de chaque pays est pondéré selon une valeur fixe, relative à la taille de sa population. À présent, chaque décision prise à la majorité qualifiée doit obtenir un minimum de 73,9% des votes pour être adoptée.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2011-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Recruiting of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Recrutement du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2011-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2011-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

"qualified investment" for a trust governed by a deferred profit sharing plan or revoked plan means, with the exception of excluded property in relation to the trust ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

«placement admissible». Dans le cas d'une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l'agrément est retiré, les biens ci-après, sauf s'il s'agit de biens exclus relativement à la fiducie [...]

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2010-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
DEF

An annuity allowable as investment for a qualified plan or trust.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
CONT

Le conjoint survivant peut transférer à son propre nom et en franchise d'impôt toutes les sommes provenant du REÉR du défunt dans un REÉR, un FERR ou à un émetteur pour souscrire une rente admissible.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2010-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Production Management
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Gestion de la production
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2010-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Spacecraft
  • Space Centres
Terme(s)-clé(s)
  • space-qualified

Français

Domaine(s)
  • Engins spatiaux
  • Centres spatiaux
OBS

spatioqualifié; embarcable : termes uniformisés par le Comité d'uniformisation de la terminologie spatiale - CUTS

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2010-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • First Aid

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Secourisme

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 - données d’organisme externe 2010-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Security Devices
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a person who has paid the qualified operator examination registration fee set out in the AECB Cost Recovery Fees Regulations, and successfully completed an approved examination.

CONT

The Atomic Energy Control Regulations define a qualified operator as someone who: (i) is knowledgeable in the safe operation of the exposure device including the use of safety equipment normally associated with the exposure device, the principles of radiation protection and the procedures to be followed in the event of an accident involving the exposure device, (ii) is familiar with these regulations and the terms and conditions of the licensee's licence, and (iii) is not prohibited by these regulations from operating the exposure device.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Dispositifs de sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Personne qui a payé les droits d'inscription à l'examen d'opérateur qualifié prévus par le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA et qui a réussi l'examen approuvé.

CONT

Le Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique définit un «opérateur qualifié» comme étant une personne qui : (i) connaît le mode d'emploi sécuritaire du dispositif d'exposition, y compris le fonctionnement du matériel de sécurité habituellement associé au dispositif d'exposition, les principes de la radioprotection et la marche à suivre en cas d'accident mettant en cause le dispositif d'exposition, (ii) connaît bien les dispositions du présent Règlement ainsi que les modalités du permis délivré au [titulaire] de permis, et (iii) a le droit, aux termes du présent Règlement d'utiliser le dispositif d'exposition.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2010-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Musculoskeletal System

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Appareil locomoteur (Médecine)
OBS

CFP

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2010-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Musculoskeletal System

Français

Domaine(s)
  • Appareil locomoteur (Médecine)
OBS

Règlement sur le soin des anciens combattants, article 2, définition de "soins intermédiaires en maison de repos".

OBS

Terminologie tirée du Lexique du Programme pour anciens combattants avançant en âge, Services aux anciens combattants, Charlottetown, octobre 1984.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A person who has not resided in Canada after attaining eighteen years of age for an aggregate period of ten or more years.

CONT

Paragraph (b) of the definition specially qualified individual in section 2 of the Old Age Security Act is replaced by the following: (b) for the month of January 2001 or an earlier month, where, before March 7, 1996, the person was residing in Canada as a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui ne compte pas au moins dix années de résidence au Canada depuis son dix-huitième anniversaire de naissance.

CONT

L'alinéa b) de la définition de particulier déterminé, à l'article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacé par ce qui suit : b) janvier 2001 ou un mois antérieur, si, avant le 7 mars 1996, la personne était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et résidait au Canada.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2009-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Heat exchangers are provided with seismically-qualified cooling water and standby power.

Terme(s)-clé(s)
  • seismically qualified

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les échangeurs de chaleur sont fournis avec un système d'eau de refroidissement et d'alimentation de remplacement qui résiste aux séismes.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2009-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
DEF

A person entitled to benefits under a pension or welfare plan.

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
DEF

Personne ayant droit à des prestations en vertu d'un régime de retraite ou d'un régime de prévoyance.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A share of a corporation will be considered to be a qualified small business corporation share if all the following conditions are met: at the time of sale, it was a share of the capital stock of a small business corporation, and it was owned by you, your spouse or common-law partnership of which you were a member; throughout that part of the 24 months immediately before you were a member,or a person related to you, it was a share of a Canadian-controlled private corporation and more than 50% of the fair market value of the assets of the corporation were: used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the Canadian-controlled private corporation, or by a related corporation; certain shares or debts of connected corporations; or a combination of these two types of assets; and throughout the 24 months immediately before the share was disposed of, no one owned the share other than you, a partnership of which you were a member, or a person related to you.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[L'Agence du revenu du Canada considère] une action d'une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies : au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise que vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre déteniez; au cours des 24 mois précédent la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne apparentée, et elle constituait une action d'une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d'actif était : des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d'une société liée exploitée activement, principalement au Canada; certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées; une combinaison des deux catégories ci-dessus; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n'était détenue par personne d'autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne apparentée.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2008-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
  • Maritime Law
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

A bill of lading which indicates that a damage or shortage existed at the time of shipment.

CONT

Claused bills of lading are unclean bills and are not acceptable for shipments where payment is expected under a letter of credit unless the credit expressly authorizes the use of such bills.

OBS

Compare to "clean bill of lading".

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
  • Droit maritime
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Connaissement indiquant qu'il y avait des avaries ou des manquants au point d'expédition.

CONT

Si l'état des marchandises, lors de leur livraison pour le chargement, donne lieu à des réserves, il est nécessaire, pour dégager la responsabilité du transporteur, de les porter sur le connaissement. Dans ce cas le connaissement est dit «avec réserves».

Terme(s)-clé(s)
  • connaissement clause

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
  • Derecho marítimo
  • Servicio de carga (Transporte ferroviario)
DEF

Conocimiento de embarque que tiene comentarios del transportador con relación al estado de la mercancía y/o empaque.

CONT

Si el conocimiento es expedido con una declaración sin explicación alguna, se dice que el "conocimiento de embarque es limpio" pero si aparecieran anotaciones tales como caja rota, producto sin protección adecuada, contenido derramado etc. se hace un "conocimiento de embarque sucio".

OBS

En oposición a un conocimiento de embarque neto.

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2008-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A supermajority or a qualified majority is a requirement for a proposal to gain a specified level or type of support which exceeds a simple majority in order to have effect. In some jurisdictions, for example parliamentary procedure requires that any action that may after the rights of the minority has a supermajority requirement (such as a two-thirds majority).

Terme(s)-clé(s)
  • super majority
  • super-majority

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le vote à la majorité qualifiée est une procédure de vote employée par le conseil de l'Union européenne pour la plupart de ses décisions. Le vote de chaque pays est pondéré selon une valeur fixe, relative à la taille de sa population.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 88

Fiche 89 2008-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

"qualified person" means, in respect of a specified duty, a person who, because of his knowledge, training and experience, is qualified to perform that duty safely and properly.

OBS

In a general sense, these terms are synonyms.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
OBS

«être qualifié» : Avoir les connaissances et les capacités requises pour l'exercice de son métier : [p. ex.:] Personnel qualifié.

OBS

Source : Réglementation du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 - données d’organisme externe 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

[Said of] an individual who has achieved the specified level of knowledge, skills, attitudes and experience required to meet job performance requirements.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Se dit d'un individu qui a atteint le niveau requis de connaissances, de compétences, d'attitudes et d'expérience pour respecter les exigences de rendement exigées par l'emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A qualified beneficiary includes the deceased annuitant's spouse or common-law partner. It also includes a financially dependent child or grandchild of the deceased annuitant, if the death occurred in ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un bénéficiaire admissible peut être l'époux ou conjoint de fait du rentier décédé. Il peut également s'agir d'un enfant ou d'un petit-enfant du rentier, qui était financièrement à sa charge, si le décès est survenu [...]

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A share of a corporation will be considered to be a qualified small business corporation share [by Canada Revenue Agency] if all the following conditions are met: at the time of sale, it was a share of the capital stock of a small business corporation, and it was owned by you, your spouse or common-law partner, or a partnership of which you were a member; throughout that part of the 24 months immediately before the share was disposed of, while the share was owned by you, a partnership of which you were a member, or a person related to you, it was a share of a Canadian-controlled private corporation and more than 50% of the fair market value of the assets of the corporation were: used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the Canadian-controlled private corporation, or by a related corporation; certain shares or debts of connected corporations; or a combination of these two types of assets; and throughout the 24 months immediately before the share was disposed of, no one owned the share other than you, a partnership of which you were a member, or a person related to you ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[L'Agence du revenu du Canada considère] ... une action d'une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies : au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise que vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre déteniez; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne apparentée, et elle constituait une action d'une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d'une société liée exploitée activement, principalement au Canada; certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées; une combinaison des deux catégories ci-dessus; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n'était détenue par personne d'autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne apparentée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2007-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
OBS

All essential qualifications are assessed; individuals must meet the essential qualifications to be retained in the pool. All other merit criteria are not assessed. Individuals may or may not meet to be placed in the pool, but may have to meet for a particular position being staffed from the pool.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
OBS

Toutes les qualifications essentielles sont évaluées. Les personnes doivent satisfaire aux qualifications essentielles pour rester dans le bassin. Tous les autres critères de mérite ne sont pas évalués. Les personnes n'ont pas nécessairement à satisfaire à ces critères pour faire partie du bassin mais peuvent devoir y satisfaire pour un poste doté au moyen du bassin.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2007-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Military Administration
OBS

occupation qualified; OQ: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration militaire
OBS

qualifié pour son groupe professionnel; QGP : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2007-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2007-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Recruiting of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Recrutement du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2007-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Conclusion que le professionnel comptable formule dans son rapport à l'issue d'une mission, et qui contient une restriction exprimée sous forme de réserve.

OBS

Dans une conclusion avec réserve, le professionnel comptable fournit une assurance à l'égard de l'ensemble des informations ou autres éléments considérés, sauf en ce qui concerne l'effet connu ou possible de l'élément ou des éléments donnant lieu à la réserve. La conclusion avec réserve est utilisée lorsque l'élément donnant lieu à la réserve n'empêche pas de fournir une assurance à l'égard des autres éléments considérés.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2007-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • General Vocabulary
OBS

Pursuant to the Public Service Employment Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Official Languages Appointment Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vocabulaire général
OBS

Sous la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Terme(s)-clé(s)
  • Règlement sur les nominations relatives aux langues officielles

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2007-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Astronautics
Terme(s)-clé(s)
  • space qualified

Français

Domaine(s)
  • Astronautique

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2006-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

... we must conclude that compulsory DNA profiling of qualified federal offenders is reasonable under the totality of the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

[...] il nous faut conclure que l'obligation faite aux condamnés fédéraux désignés de subir un prélèvement d'échantillons d'ADN n'est pas abusive au regard de toutes les circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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