TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUALIFIED DEFENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defence of qualified privilege
1, fiche 1, Anglais, defence%20of%20qualified%20privilege
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- defense of qualified privilege
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense d'immunité relative
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20d%27immunit%C3%A9%20relative
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
À la différence des États-Unis, au Canada, on ne peut opposer la défense d'immunité relative à une accusation de diffamation d'un dignitaire public ou d'une personnalité à condition que l'orateur n'ait eu aucune connaissance réelle de la fausseté du message transmis. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20d%27immunit%C3%A9%20relative
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
défense d'immunité relative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20d%27immunit%C3%A9%20relative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-07-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- qualified defence 1, fiche 2, Anglais, qualified%20defence
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défense restreinte
1, fiche 2, Français, d%C3%A9fense%20restreinte
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Brisson, [1982] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] p. 245. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9fense%20restreinte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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