TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUALIFIED FARM PROPERTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-03-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- qualified farm property
1, fiche 1, Anglais, qualified%20farm%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Qualified farm property - is certain property you or your spouse or common-law partner owns. It is also certain property owned by a family-farm partnership in which you or your spouse or common-law partner holds an interest. Qualified farm property includes: a share of the capital stock of a family-farm corporation that you or your spouse or common-law partner owns; an interest in a family-farm partnership that you or your spouse or common-law partner owns; real property, such as land and buildings; and eligible capital property, such as milk and egg quotas. 2, fiche 1, Anglais, - qualified%20farm%20property
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 146 (5.4) (a). 3, fiche 1, Anglais, - qualified%20farm%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien agricole admissible
1, fiche 1, Français, bien%20agricole%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un bien agricole admissible est un bien qui vous appartient, ou qui appartient à votre époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes agricole familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation. Nous considérons les biens suivants comme des biens agricoles admissibles : une action du capital-actions d'une société agricole familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez; une participation dans une société de personnes agricole familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez; un bien immeuble, comme un terrain et des bâtiments; une immobilisation admissible, comme un contingent de production de lait ou d'œufs. 2, fiche 1, Français, - bien%20agricole%20admissible
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 146 (5.4) (a). 3, fiche 1, Français, - bien%20agricole%20admissible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Agriculture - General
- Commercial Fishing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- QFFP taxable capital gain
1, fiche 2, Anglais, QFFP%20taxable%20capital%20gain
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- qualified farm or fishing property taxable capital gain 2, fiche 2, Anglais, qualified%20farm%20or%20fishing%20property%20taxable%20capital%20gain
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Agriculture - Généralités
- Pêche commerciale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- gain en capital imposable (BAPA)
1, fiche 2, Français, gain%20en%20capital%20imposable%20%28BAPA%29
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- gain en capital imposable (biens agricoles ou de pêche admissibles) 2, fiche 2, Français, gain%20en%20capital%20imposable%20%28biens%20agricoles%20ou%20de%20p%C3%AAche%20admissibles%29
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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