TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUALIFYING CAPITAL GAINS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-10-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- qualifying capital gains
1, fiche 1, Anglais, qualifying%20capital%20gains
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Capital gains which accrue after budget night will no longer be eligible for the $100,000 capital gains exemption. However, qualifying capital gains that have accrued up to budget night will remain eligible for the exemption, provided an appropriate election is filed with the individual's 1994 tax return. 1, fiche 1, Anglais, - qualifying%20capital%20gains
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- gains en capital admissibles
1, fiche 1, Français, gains%20en%20capital%20admissibles
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les gains en capital accumulés après la date du budget ne donneront plus droit à l'exonération de gains en capital de $100,000. Cependant, les gains en capital admissibles courus jusqu'à la date du budget continueront de donner droit à l'exonération, à condition que le contribuable produise un choix en ce sens avec sa déclaration de revenu de 1994. 1, fiche 1, Français, - gains%20en%20capital%20admissibles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-09-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- qualifying taxed capital gains 1, fiche 2, Anglais, qualifying%20taxed%20capital%20gains
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- gains en capital imposés admissibles
1, fiche 2, Français, gains%20en%20capital%20impos%C3%A9s%20admissibles
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Voies et moyens - juin 92; LIR 130.1(9)c) 1, fiche 2, Français, - gains%20en%20capital%20impos%C3%A9s%20admissibles
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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