TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUALIFYING CORPORATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- qualified corporation
1, fiche 1, Anglais, qualified%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- qualifying corporation 2, fiche 1, Anglais, qualifying%20corporation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source for "qualifying corporation": Income Tax Act, S. 127.1(2). 3, fiche 1, Anglais, - qualified%20corporation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source for "qualified corporation": Income Tax Act, Bill, December 1992, 259(5). 1, fiche 1, Anglais, - qualified%20corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société admissible
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20admissible
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 125.4(1). 1, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20admissible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- qualifying small business corporation
1, fiche 2, Anglais, qualifying%20small%20business%20corporation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms. 2, fiche 2, Anglais, - qualifying%20small%20business%20corporation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- corporation exploitant une petite entreprise admissible
1, fiche 2, Français, corporation%20exploitant%20une%20petite%20entreprise%20admissible
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Expression(s) tirée(s) des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral. 2, fiche 2, Français, - corporation%20exploitant%20une%20petite%20entreprise%20admissible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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