TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUALIFYING DIVIDEND [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- qualifying dividend
1, fiche 1, Anglais, qualifying%20dividend
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... For the purposes of subsection 83(1), "qualifying dividend" means a dividend on shares of a series of a class of the capital stock of a public corporation that is prescribed to be a tax-deferred preferred series that became payable by the corporation after 1978 ... 2, fiche 1, Anglais, - qualifying%20dividend
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dividende admissible
1, fiche 1, Français, dividende%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] Pour l'application du paragraphe (1), «dividende admissible» s'entend d'un dividende sur des actions d'une série d'une catégorie du capital-actions d'une société publique qui est considérée, aux termes du règlement comme une série privilégiée à impôt différé, lequel dividende devient payable après 1978 [...] 2, fiche 1, Français, - dividende%20admissible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- qualifying taxable dividends paid
1, fiche 2, Anglais, qualifying%20taxable%20dividends%20paid
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 125(6)(c). 2, fiche 2, Anglais, - qualifying%20taxable%20dividends%20paid
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- qualifying taxable dividend paid
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dividendes imposables admissibles payés
1, fiche 2, Français, dividendes%20imposables%20admissibles%20pay%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 125(6)(c). 2, fiche 2, Français, - dividendes%20imposables%20admissibles%20pay%C3%A9s
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- dividende imposable admissible payé
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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