TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUARTER SESSIONS [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- court of quarter sessions of the peace
1, fiche 1, Anglais, court%20of%20quarter%20sessions%20of%20the%20peace
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Cour de sessions trimestrielles de la paix
1, fiche 1, Français, Cour%20de%20sessions%20trimestrielles%20de%20la%20paix
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-12-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court of quarter sessions 1, fiche 2, Anglais, court%20of%20quarter%20sessions
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cour des sessions trimestrielles
1, fiche 2, Français, cour%20des%20sessions%20trimestrielles
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-10-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- An Act to Abolish the Right of Quarts of Quarter Sessions and Recorder Court to Try Treason and Capital Felonies
1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20to%20Abolish%20the%20Right%20of%20Quarts%20of%20Quarter%20Sessions%20and%20Recorder%20Court%20to%20Try%20Treason%20and%20Capital%20Felonies
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Acte pour abolir le droit qu'ont les cours de session de quartier et les cours de recorder de juger les cas de trahison et félonies capitales
1, fiche 3, Français, Acte%20pour%20abolir%20le%20droit%20qu%27ont%20les%20cours%20de%20session%20de%20quartier%20et%20les%20cours%20de%20recorder%20de%20juger%20les%20cas%20de%20trahison%20et%20f%C3%A9lonies%20capitales
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Renseignement obtenu du service de référence de la Bibliothèque nationale. 1, fiche 3, Français, - Acte%20pour%20abolir%20le%20droit%20qu%27ont%20les%20cours%20de%20session%20de%20quartier%20et%20les%20cours%20de%20recorder%20de%20juger%20les%20cas%20de%20trahison%20et%20f%C3%A9lonies%20capitales
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1982-07-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Courts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- quarter sessions 1, fiche 4, Anglais, quarter%20sessions
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
In English law. A criminal court held before two or more justices of the peace. 1, fiche 4, Anglais, - quarter%20sessions
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 4, La vedette principale, Français
- quarter sessions 1, fiche 4, Français, quarter%20sessions
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
(ne se traduit pas) ex.: ... le président des quarter sessions a dit au jury... (Dunlop & Sylvester (l979) 2 RCS, p. 891). 2cM 801010. 1, fiche 4, Français, - quarter%20sessions
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Courts
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- quarter sessions 1, fiche 5, Anglais, quarter%20sessions
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 5, La vedette principale, Français
- tribunaux inférieurs 1, fiche 5, Français, tribunaux%20inf%C3%A9rieurs
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
B.S.L.C. bol 11 1, fiche 5, Français, - tribunaux%20inf%C3%A9rieurs
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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