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REPERFECTION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Reperfection. [52] (2) Where a security interest has been perfected by registration and the registration has ceased to be effective, the security interest may be perfected again by the registration of a financing statement. R.S.O. 1990, c. P.10, s. 52.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

nouvelle perfection : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le verbe reperfect pourra se rendre par «parfaire à nouveau» si la nouvelle perfection est réalisée en accomplissant des formalités différentes, ou «parfaire de nouveau» si la nouvelle perfection est réalisée en accomplissant les mêmes formalités que la première fois.

Espagnol

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