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REPORT ACCESS INFORMATION ACT [7 fiches]

Fiche 1 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration publique
OBS

Source : Conseil du Trésor, section Accès à l'information et protection des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Constitutional Law
OBS

Treasury Board of Canada form number TBS/SCT 350-62 (Rev.1993/02).

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droit constitutionnel
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, formulaire numéro SCT-350-62.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Rights and Freedoms
OBS

Public Service Staff Relations Board, Ottawa, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droits et libertés
OBS

Commission des relations de travail dans la fonction publique, Ottawa, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Business and Administrative Documents
OBS

1999-200 published in 2000. Ottawa: National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Écrits commerciaux et administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
OBS

Published by Justice Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Annual Report to Parliament :Access to Information Act and Privacy Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
Terme(s)-clé(s)
  • Rapport annuel au Parlement : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
OBS

Title of a publication issued in 1996 by the Western Economic Diversification, Edmonton, Alberta.

Terme(s)-clé(s)
  • Access to Information Act and Privacy Act : Annual Report for the Department of Western Economic Diversification

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel de la situation au ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 7

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