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REPORT ADMINISTRATION ESTATES DECEASED PERSONS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1992-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Ontario Law Reform Commission, 1991.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Il est à noter que le sommaire du rapport a été traduit mais que le rapport lui-même paru auparavant ne l'a pas été. Renseignement retrouvé dans DOBIS et paru par la Commission.

Espagnol

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Fiche 2 1992-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Ontario Law Reform Commission, 1991. Information found in DOBIS.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Renseignement confirmé par la Commission.

OBS

Il est à noter que le sommaire du rapport paru aussi en 1991 a été traduit : Rapport sur l'administration des successions : sommaire = Report on administration of estates of deceased persons: executive summary. Renseignement retrouvé dans DOBIS et confirmé par la Commission.

Espagnol

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