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REPORT ADMINISTRATOR CONSUMER PROPOSAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Bankruptcy
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Report of administrator on consumer proposal
1, fiche 1, Anglais, Report%20of%20administrator%20on%20consumer%20proposal
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 48. 1, fiche 1, Anglais, - Report%20of%20administrator%20on%20consumer%20proposal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Faillites
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur
1, fiche 1, Français, Rapport%20de%20l%27administrateur%20concernant%20la%20proposition%20de%20consommateur
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 48. 1, fiche 1, Français, - Rapport%20de%20l%27administrateur%20concernant%20la%20proposition%20de%20consommateur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Bankruptcy
Universal entry(ies) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Report of administrator on consumer proposal and conduct of consumer debtor
1, fiche 2, Anglais, Report%20of%20administrator%20on%20consumer%20proposal%20and%20conduct%20of%20consumer%20debtor
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 51. 1, fiche 2, Anglais, - Report%20of%20administrator%20on%20consumer%20proposal%20and%20conduct%20of%20consumer%20debtor
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Faillites
Entrée(s) universelle(s) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur et la conduite du débiteur consommateur
1, fiche 2, Français, Rapport%20de%20l%27administrateur%20concernant%20la%20proposition%20de%20consommateur%20et%20la%20conduite%20du%20d%C3%A9biteur%20consommateur
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 51. 1, fiche 2, Français, - Rapport%20de%20l%27administrateur%20concernant%20la%20proposition%20de%20consommateur%20et%20la%20conduite%20du%20d%C3%A9biteur%20consommateur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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