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REPORT CANADIAN BAR ASSOCIATION COMMITTEE APPOINTMENT JUDGES CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Reports
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Report of the Canadian Bar Association Committee on the Appointment of Judges in Canada
1, fiche 1, Anglais, Report%20of%20the%20Canadian%20Bar%20Association%20Committee%20on%20the%20Appointment%20of%20Judges%20in%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- The Appointment of Judges in Canada 1, fiche 1, Anglais, The%20Appointment%20of%20Judges%20in%20Canada
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Published in Ottawa by the Canadian Bar Foundation, 1985. Cover title: The Appointment of judges in Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Report%20of%20the%20Canadian%20Bar%20Association%20Committee%20on%20the%20Appointment%20of%20Judges%20in%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Committee on the Appointment of Judges in Canada Report
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de rapports
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Rapport du Comité de l'Association du Barreau canadien sur la nomination des juges au Canada
1, fiche 1, Français, Rapport%20du%20Comit%C3%A9%20de%20l%27Association%20du%20Barreau%20canadien%20sur%20la%20nomination%20des%20juges%20au%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- La nomination des juges au Canada 1, fiche 1, Français, La%20nomination%20des%20juges%20au%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre de la couverture : La nomination des juges au Canada. 1, fiche 1, Français, - Rapport%20du%20Comit%C3%A9%20de%20l%27Association%20du%20Barreau%20canadien%20sur%20la%20nomination%20des%20juges%20au%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Publié à Ottawa par la Fondation du Barreau canadien en 1985. 1, fiche 1, Français, - Rapport%20du%20Comit%C3%A9%20de%20l%27Association%20du%20Barreau%20canadien%20sur%20la%20nomination%20des%20juges%20au%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Rapport du Comité sur la nomination des juges au Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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