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REPORT CONVICTIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Reports
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Quarterly Report of Convictions under the Food and Drugs Act and Regulations and the Narcotic Control Act and Regulations
1, fiche 1, Anglais, Quarterly%20Report%20of%20Convictions%20under%20the%20Food%20and%20Drugs%20Act%20and%20Regulations%20and%20the%20Narcotic%20Control%20Act%20and%20Regulations
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
National Health and Welfare Canada, Health Protection Branch. 1, fiche 1, Anglais, - Quarterly%20Report%20of%20Convictions%20under%20the%20Food%20and%20Drugs%20Act%20and%20Regulations%20and%20the%20Narcotic%20Control%20Act%20and%20Regulations
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Quarterly Report of Convictions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de rapports
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Rapport trimestriel des condamnations en vertu de la Loi et des règlements des aliments et drogues et de la Loi et des règlements sur les stupéfiants
1, fiche 1, Français, Rapport%20trimestriel%20des%20condamnations%20en%20vertu%20de%20la%20Loi%20et%20des%20r%C3%A8glements%20des%20aliments%20et%20drogues%20et%20de%20la%20Loi%20et%20des%20r%C3%A8glements%20sur%20les%20stup%C3%A9fiants
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Santé nationale et Bien-être social Canada, Direction générale de la protection de la santé. 1, fiche 1, Français, - Rapport%20trimestriel%20des%20condamnations%20en%20vertu%20de%20la%20Loi%20et%20des%20r%C3%A8glements%20des%20aliments%20et%20drogues%20et%20de%20la%20Loi%20et%20des%20r%C3%A8glements%20sur%20les%20stup%C3%A9fiants
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Rapport trimestriel des condamnations
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- report of convictions 1, fiche 2, Anglais, report%20of%20convictions
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- relevé des condamnations
1, fiche 2, Français, relev%C3%A9%20des%20condamnations
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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