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REPORT COPYRIGHT [8 fiches]

Fiche 1 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Copyright
OBS

Industry Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits d'auteur
OBS

Industrie Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Copyright
OBS

Industry Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits d'auteur

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Copyright
OBS

Published in 1986.

OBS

The report was entitled: A Charter for Rights and Creators.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droits d'auteur
OBS

Publié en 1986.

OBS

Le rapport s'intitulant : Une charte des droits des créateurs et créatrices.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Copyright
OBS

Report of the Sub-Committee on the Revision of Copyright of the Standing Committee on Communications and Culture, 1985.

OBS

The report recommends a Charter of Rights for Creators.

Terme(s)-clé(s)
  • Report of the Sub-Committee on the Revison of Copyright
  • Sub-Committee on the Revision of Copyright Report
  • Revison of Copyright Sub-Committee Report

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droits d'auteur
OBS

Rapport du Sous-comité sur la révision du droit d'auteur, du Comité permanent des communications et de la culture, 1985.

OBS

Dans ce rapport, le Sous-comité recommande l'établissement d'une Charte des droits des créateurs et créatrices.

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport du Sous-comité sur la révision du droit d'auteur

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Copyright
OBS

Ottawa: Industry Canada, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits d'auteur

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
OBS

Industry Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités
OBS

Industrie Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
OBS

Industry Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités
OBS

Industrie Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 8

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