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REPORT DETENTION PROVISIONS PAROLE ACT (BILL C-67) [1 fiche]

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Fiche 1 1992-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Justice and the Solicitor General, Issue no. 3, Tuesday, June 11, 1991.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général, fascicule no 3, le mardi 11 juin 1991.

Espagnol

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