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REPORT FEDERAL COURT CANADA TAX COURT CANADA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Report on the Federal Court of Canada and the Tax Court of Canada
1, fiche 1, Anglais, Report%20on%20the%20Federal%20Court%20of%20Canada%20and%20the%20Tax%20Court%20of%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The establishment of the Courts Administration Service has its roots in the 1997 Auditor General's Report entitled, Report on the Federal Court of Canada and the Tax Court of Canada ... 1, fiche 1, Anglais, - Report%20on%20the%20Federal%20Court%20of%20Canada%20and%20the%20Tax%20Court%20of%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Rapport sur la Cour fédérale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt
1, fiche 1, Français, Rapport%20sur%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20du%20Canada%20et%20la%20Cour%20canadienne%20de%20l%27imp%C3%B4t
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La création du Service administratif des tribunaux judiciaires découle du rapport déposé par le vérificateur général en 1997 et intitulé Rapport sur la Cour fédérale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt. 1, fiche 1, Français, - Rapport%20sur%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20du%20Canada%20et%20la%20Cour%20canadienne%20de%20l%27imp%C3%B4t
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Case Report Tax Courtof CanadaFederal Courtand Supreme Courtof Canada
1, fiche 2, Anglais, Case%20Report%20Tax%20Courtof%20CanadaFederal%20Courtand%20Supreme%20Courtof%20Canada
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Publication number T858 of Revenue Canada. 1, fiche 2, Anglais, - Case%20Report%20Tax%20Courtof%20CanadaFederal%20Courtand%20Supreme%20Courtof%20Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Rapport sur un cas Cour canadienne de l'impôt Cour fédérale et Cour suprême du Canada
1, fiche 2, Français, Rapport%20sur%20un%20cas%20Cour%20canadienne%20de%20l%27imp%C3%B4t%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20et%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro T858 de Revenu Canada. 1, fiche 2, Français, - Rapport%20sur%20un%20cas%20Cour%20canadienne%20de%20l%27imp%C3%B4t%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20et%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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