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REPORT INADMISSIBILITY [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) authorizes an officer to prepare an inadmissibility report, and the referral of such a report by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to the Immigration Division (ID) for an admissibility hearing to determine whether a foreign national is inadmissible on grounds of security. The foreign national is usually kept in detention awaiting the admissibility hearing.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) autorise un agent à préparer un rapport d'interdiction de territoire, et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à déférer ce rapport à la Section de l'immigration (SI) pour une enquête en matière d'immigration qui sert à déterminer si l'étranger est interdit de territoire pour des raisons de sécurité. L'étranger demeure habituellement en détention en attendant l'enquête.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

informe de inadmisibilidad: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Individuals believed to be inadmissible to Canada may be subject to an inadmissibility report.

OBS

[The] IRPA [Immigration and Refugee Protection Act] authorizes an officer to prepare an inadmissibility report, and the referral of such a report by the [Minister of Citizenship and Immigration's Delegate (Minister's Delegate)] to the ID [Immigration Division] for an admissibility hearing ...

Terme(s)-clé(s)
  • be subject to a report on inadmissibility

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

[...] la LIPR [Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés] autorise l'agent à préparer un rapport d'interdiction de territoire, et le délégué du [ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (délégué du ministre)] à déférer ce rapport à la SI [Section de l'immigration] pour enquête [en matière d'immigration.]

Espagnol

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