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REPORT LOSS [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
CONT

The conditions of the insurance policy, require that any person sustaining a loss against the property insured by the policy shall forthwith (immediately) give notice of such loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

déclaration de sinistre : Avis portant à la connaissance de l'assureur l'événement susceptible de mettre en jeu la garantie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Documento por el que el asegurado comunica a su asegurador la ocurrencia de determinado accidente, cuyas características guardan relación, en principio, con las circunstancias previstas en la póliza para que se efectúe la indemnización.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Medication

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Médicaments
OBS

Source : Formule HC/SC 4010 (01-95) de Santé Canada.

Espagnol

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Fiche 3 1996-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)

Français

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
OBS

M. Bourque, DSIC Force mobile.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1988-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1988-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En cas de perte ou de vol de la carte de crédit EN ROUTE, le détenteur de la carte est tenu de remplir la déclaration solennelle-perte, falsification ou fraude.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité

Espagnol

Conserver la fiche 7

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