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REPORT RECOMMENDATIONS 1992 COMMISSION JUDGES SALARIES BENEFITS [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-12-16

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Monographs

Report and Recommendations of the 1992 Commission on Judges' Salaries and Benefits 1, fiche 1, Anglais, Report%20and%20Recommendations%20of%20the%201992%20Commission%20on%20Judges%27%20Salaries%20and%20Benefits
correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

March 31, 1993. Submitted to the Minister of Justice of Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Report%20and%20Recommendations%20of%20the%201992%20Commission%20on%20Judges%27%20Salaries%20and%20Benefits

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de monographies

Rapport et recommandations de la Commission de 1992 sur le traitement et les avantages des juges 1, fiche 1, Français, Rapport%20et%20recommandations%20de%20la%20Commission%20de%201992%20sur%20le%20traitement%20et%20les%20avantages%20des%20juges
correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le 31 mars 1993, présenté au ministre de la Justice au Canada. 1, fiche 1, Français, - Rapport%20et%20recommandations%20de%20la%20Commission%20de%201992%20sur%20le%20traitement%20et%20les%20avantages%20des%20juges

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2026-05-04

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-12-16

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol